Conditions générales de ventes

Les présentes conditions font partie intégrante de nos propositions et offre de vente et sont acceptées en même temps que ces dernières.

1. Clause générale

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée.

2. Formation du contrat
   2.1. Le contrat de vente n’est parfait que si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur s’engageant à exécuter et faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, ce dernier s’engageant à régler la fourniture et en prendre livraison.

2.2. Toute commande ne devient définitive et ne nous engage qu’après acceptation et confirmation de notre part, par l’envoi d’un accusé de réception de commande.

3. Prix
   3.1. Les conditions figurant sur les offres et devis communiqués par Atex-System ou ses agents, sont valables un mois compter de la date de leur établissement, sauf stipulation contraire dans le devis et pourvu que l’acheteur ne l’ait pas refusé avant.

3.2. Nos prix s’entendent hors taxe, départ usine, emballage non compris.3.3. En dehors de toute offre ou devis, les prix des commandes, quelle que soit leur date, sont exécutables au tarif en vigueur le jour de la livraison.
3.4. Nos prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de la main d’œuvre et des taux de taxe.
3.5. La valeur minimum de facturation est de 100 Euros HT. En cas de commande inférieure à ce montant, des frais administratifs de 50€ HT seront appliqués automatiquement.

4. Conditions de paiement
   4.1. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur notre accusé de réception de commande, nos factures sont payables soit par avance par virement bancaire soit à 45 jours fin de mois (Loi LME) sans escompte sous réservation de validation de notre assurance garantie.

4.2. Aucune note d’avoir régularisant la déduction d’escompte ne sera délivrée ultérieurement.
4.3. Toutes nos factures sont payables au siège de la société, nos agents et représentants n’ont pas qualité pour encaisser des paiements et en donner quittance pour notre compte.
4.4. Dans le cadre de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur sera de plein droit redevable, en cas de retard de paiement, d’une pénalité calculée par application de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée. Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, à défaut de ces garanties nous serions libérés de nos engagements.

5. Réserve de propriété

En application de la loi n° 80135 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert l’acheteur des risques de perte et de détérioration, dès le jour de mise disposition du bien.

6. Spécifications techniques

Les marchandises sont livrées conformes à nos spécifications techniques.Le client est seul responsable des spécifications qu’il donne Nous ne saurions être responsable en cas de contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés. Le client s’engage à nous garantir de toute réclamation qui pourrait être faite à notre encontre.

7. Délai

7.1. Le délai spécifié pour l’exécution de la commande est calculé partir de la dernière des dates suivantes: la date laquelle Atex-System a accepté l’ordre écrit de l’acheteur ou la date laquelle Atex-System a reçu toutes les informations nécessaires et/ou le paiement anticipé auquel l’acheteur était tenu.
7.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité d’Atex-System ne sera pas engagée en cas de perte directe ou indirecte, coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d’un retard de livraison des marchandises.
7.3. Aucun retard raisonnable de livraison n’autorisera l’acheteur à refuser ou annuler le matériel.

8. Emballage et transport
   8.1. Tous nos matériels sont soigneusement emballés avant expédition. Aussi, nous ne pouvons être tenus pour responsable d’éventuels dommages survenus ces produits.

8.2. Les frais d’emballage, d’enlèvement et de transport sont la charge de l’acheteur, sauf spécification contraire écrite expressément.
8.3. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout recours ne peut s’effectuer qu’auprès du transporteur condition que des réserves aient été faites sur le bon de livraison, ces réclamations devront être transmises au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison.

9. Garantie
   9.1. Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant un an à compter de la date d’expédition.

9.2. Cette garantie ne couvre que le remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces semblables tout en conservant le caractère d’interchangeabilité.
9.3. Dans le cadre de la recherche de l’amélioration de nos produits, les caractéristiques des appareils, des équipements ou des accessoires figurant dans nos documents ne sont données qu’ titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis.

10. Retour
    10.1. En aucun cas, le matériel ne devra être retourné sans avoir obtenu au préalable notre accord par écrit, faute de quoi, notre service réception refusera tout retour éventuel.

10.2. Les conditions de reprise éventuelle seront en fonction de l’état du matériel reçu.
10.3. Les frais de port et d’emballage sont charge de l’expéditeur, aucun envoi en «port dû» ne  sera accepté.

11. Attribution de Juridiction

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce du siège social de la société est seul compétent nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents de l’acheteur.